FAQ - Vacations

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Que se passe-t-il si les montants fixés ne sont pas respectés ?

Il est important de vérifier que les montants fixés par les arrêtés municipaux respectent les limites établies.

La gratuité de la surveillance n’est pas autorisée sauf dans des cas spécifiques.

Comment sont versées les vacations ?

Dans les zones de police d’État : Les sommes sont versées au Trésor public.

Dans les autres communes :

Si un garde-champêtre ou un agent de police municipale est disponible, les sommes leur sont reversées.
Si c’est le maire ou un adjoint qui assure la surveillance, aucune somme n’est exigée de la famille.

Y a-t-il des exceptions à la surveillance ?

Exhumations administratives : Les exhumations réalisées par les communes pour reprendre des concessions échues ou abandonnées ne sont pas surveillées.

Autres opérations : Soins de conservation, transport de corps, inhumation, et crémation ne font pas l’objet d’une surveillance.

Qu’en est-il des coûts ?

Le montant unitaire des vacations est fixé par le maire, généralement entre 20 et 25 €.

Ce coût est unique pour la fermeture d’un ou plusieurs cercueils.

Quelles opérations funéraires sont surveillées ?

Fermeture du cercueil : Lorsque le corps est transporté hors de la commune ou destiné à la crémation.

Exhumations à la demande des familles : Suivies d’une réinhumation, d’une translation ou d’une crémation.

Qui est en charge de la surveillance des opérations funéraires ?

Dans les zones de police d’État : La police nationale est responsable.

Dans les autres communes : Un garde-champêtre ou un agent de police municipale s’en occupe.

Si ces options ne sont pas disponibles : Le maire ou un adjoint peut assurer cette fonction.

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